Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de vitrerie réalisées par Vitrier Bezons 95870 auprès de clients particuliers et professionnels, notamment à Bezons et dans les communes voisines. Elles sont communiquées avant ou au moment de la commande, conformément à la réglementation applicable, en particulier le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans le secteur du dépannage, de la réparation et de l'entretien.

1. Objet

L'entreprise propose notamment les prestations suivantes : recherche de casse et mise en sécurité, remplacement de vitre cassée, simple vitrage, double vitrage, vitrage feuilleté, verre de porte, vitrage de fenêtre, baie vitrée, vitrine de commerce, fermeture provisoire par panneau de protection, prise de mesures et pose d'éléments verriers.

2. Information précontractuelle et devis préalable

Avant toute intervention, le client est informé des caractéristiques essentielles de la prestation, du prix ou de la méthode de calcul du prix, des délais estimatifs d'exécution, ainsi que des garanties légales applicables. Lorsque le montant estimé de la prestation est supérieur ou égal au seuil réglementaire en vigueur, ou dès que le client en fait la demande, un devis détaillé est remis préalablement.

Le devis précise notamment : la date de rédaction, le nom de l'entreprise, les coordonnées du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des travaux, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que la durée de validité de l'offre. L'exécution des travaux vaut acceptation expresse dès lors que le devis est signé ou validé par tout moyen non équivoque.

3. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les prix varient selon l'accessibilité, la nature du vitrage, les dimensions, le degré d'urgence, les contraintes de sécurité et les fournitures nécessaires.

Base indicative de facturation :
Déplacement local à Bezons et communes proches : à partir de 49 € TTC en horaires réguliers.
Main-d'oeuvre : à partir de 65 € TTC par heure.
Mise en sécurité provisoire : sur devis selon surface et matériau.
Fourniture de vitrage, joints, parcloses, mastics, films ou panneaux de fermeture : sur devis selon dimensions, épaisseur, type de verre et disponibilité.
Majoration possible en soirée, nuit, dimanche et jour férié pour les urgences effectivement demandées par le client.

Ces montants sont donnés à titre indicatif et ne remplacent pas un devis personnalisé. Le prix définitif est confirmé avant exécution, sauf nécessité absolue de mesures conservatoires destinées à assurer la sécurité des personnes ou des biens.

4. Délais d'intervention et d'exécution

En cas d'urgence, une intervention de sécurisation peut être réalisée dans les meilleurs délais selon disponibilité. Les délais de remplacement définitif dépendent de la prise de cotes, du type de vitrage, des délais d'approvisionnement et des contraintes techniques du chantier. Les délais annoncés ont une valeur estimative, sauf engagement écrit contraire.

5. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue comptant à la fin de l'intervention, sauf stipulation différente figurant sur le devis ou la facture. Les moyens de paiement acceptés sont à préciser par l'artisan : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN]. Un acompte peut être demandé avant commande de vitrage sur mesure ou de fournitures spécifiques. En cas de retard de paiement par un client professionnel, les pénalités légales et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourront être appliquées selon la réglementation en vigueur.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Un formulaire ou support durable reprenant cette information peut être remis au client. Toutefois, conformément au Code de la consommation, ce droit ne peut pas être pleinement exercé lorsque le client demande une intervention urgente à son domicile pour des travaux de réparation ou de maintenance devant être réalisés immédiatement, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

De même, les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, tels que certains vitrages sur mesure, ne bénéficient pas du droit de rétractation après validation de la commande.

7. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle est due et la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Les éléments fournis peuvent également bénéficier de la garantie fabricant, selon les conditions du fournisseur. La responsabilité civile professionnelle et, lorsque la nature des travaux l'exige, les assurances obligatoires de l'entreprise peuvent être mobilisées dans les limites contractuelles souscrites.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en indiquant les références du devis ou de la facture, la date de l'intervention et la nature de la difficulté rencontrée. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement, de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur demande : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, devis, interventions, facturation et suivi client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront saisies dans les conditions prévues par la loi, sans priver le consommateur des règles protectrices applicables à son lieu de résidence.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757594843.